1-OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention particulière expresse et écrite, les commandes qui nous sont remises, entraînent l’acceptation formelle et sans exception des conditions de vente ci-après qui sont communiquées ou remises à l’acheteur avec nos offres, Lesdites conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat ou document de l’acheteur. Toute convention particulière ou toute dérogation à nos conditions générales doivent faire l’objet de stipulations spéciales écrites. Les conditions générales définies ci-dessous qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, ou par de nouvelles conditions générales de vente, conservent leur plein et entier effet.

Le fait que la société « M.S.R » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations ci-après ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir  ultérieurement des conditions générale de vente ci-après.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2-OFFRES

Nos offres qui peuvent prendre la forme de devis ou remises de prix ne nous engagent que pour une durée d’un mois à compter de leur envoi. En tout état de cause, elles sont toujours stipulées sous réserve de nos disponibilités au moment de la commande.

3-COMMANDES

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits. Toute commande doit être acceptée par la société « M.S.R » dans les conditions du paragraphe 4 ci-après. Le commandes doivent être passées par écrit (courrier, courriel ou fax). Elles sont réputées fermes et irrévocables à l’égard de l’acheteur.

4-CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour les raisons ci-dessus stipulées au 2, la société « M.S.R » n’est engagée par les commandes de ses clients qu’après confirmation de celles-ci sur un document intitulé « CONFIRMATION DE COMMANDE », comportant, le cas échéant, un délai de livraison. A défaut de spécification expresse d’un délai de livraison, notre société n’est tenue par aucun délai, et les commandes confirmées sont traitées par notre société en fonction de nos disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

5-LIVRAISON ET TRANSPORT

5.1 Nous ne sommes tenus que par les délais de livraison expressément convenus. Ces délais partent du jour de la CONFIRMATION DE COMMANDE. Le non respect de ces délais ne serait pas susceptible d’engager notre responsabilité au cas de survenance d’évènements présentants ou non le caractère de force majeure, tels que grève totale ou partielle dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, grève des transporteurs, guerre, épidémies, vol, pénurie de combustibles ou d’énergie, avaries matérielles, problèmes météorologiques, difficultés d’approvisionnement, ou tout autre événement indépendant de la volonté de la société « M.S.R ». De même, nous serions dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement. En outre, dans ces dernières hypothèses, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison.

5.2 Les biens commandés sont vendus, sauf stipulation expresse contraire, départ de nos entrepôts. En conséquence et sauf stipulation contraire expresse, la livraison et réputée effective dès que lesdits bien quittent nos entrepôts.

5.3 Toutes les opérations de transport, assurance, manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. Si l’expédition est réalisée par nos soins, elle s’effectue en port dû au mieux de nos possibilités, au nom et pour le compte et sous l’entière responsabilité de l’acheteur dont notre société n’est que le mandataire au transport.

5.4 A compter du transfert des risques, soit à compter de la livraison en nos entrepôts, l’acheteur devra assurer la marchandise contre tous les risques notamment liés au transport, pour un montant égal à leur valeur totale.

6 RECEPTION DES BIENS VENDUS

6.1 La réception des biens vendus est effectuée par l’acheteur. En cas de non conformité des biens vendus à la commande, en qualité ou quantité, ou en cas de vice apparent desdits bien vendus, les réclamations ne sont recevables que si elles sont formulées lors de la réception et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans un délai de quarante huit heures. Au-delà, notre société décline en conséquence toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation par le client de nos biens présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le délai précité.

6.2 La garantie des vices apparents, ayant fait l’objet de réserves ou de réclamations dans les conditions ci-dessus fixées à l’article 6.1, est strictement limitée à la livraison d’un bien conforme à la commande, à l’exécution de tous dommages et intérêts, frais de manutention, d’immobilisation et de mise en œuvre de ladite garantie.

7-CARACERISTIQUES DES BIENS VENDUS-GARANTIE

7.1 Les caractéristiques techniques des produits standards vendus par notre société sont définies dans des fiches techniques à la disposition de nos clients. Les dites fiches techniques définissent par type de produits :

  • d’une part, leurs spécifications techniques et leur usage normal,
  • d’autre part, selon les produits, leurs conditions d‘installation.

Il appartient à nos clients de définir, au regard des caractéristiques techniques susvisées, le type de bien adapté à leurs besoins en fonction des applications prévues par eux.

7.2 En conséquence, notre garantie des vices cachés est strictement limitée dans son objet à la livraison d’un bien dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles indiquées sur sa fiche technique à la disposition de nos clients, et dans l’hypothèse d’une telle conformité, notre responsabilité ne saurait être recherchée du fait d’une inadaptation du bien vendu aux applications prévues par le client. En cas de vente d’un bien spécifique, notre garantie est limitée au respect des spécifications techniques, plans ou données communiqués par notre client. De même, notre responsabilité ne peut être mise en cause en cas de négligence ou de faute de l’acheteur, et notamment dans l’hypothèse de mauvaises conditions d’utilisation d’un usage anormal au regard des spécifications techniques du produit, de défauts, d’entretien, de l’usure normale.

7.3 Notre garantie est limitée à trois mois à compter de la livraison. En cas de non-conformité démontrée par l’acheteur, notre garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des biens non conformes. Elle ne saurait donc être étendue à d’autres conséquences susceptibles d’être attachées directement ou indirectement à la non conformité telles qu’immobilisations d’installations, manque à gagner et tout autre préjudice susceptible d’en résulter pour l’acheteur.

7.4 Notre garantie s’appliquera vis-à-vis des sous-acquéreurs de nos produits dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites que celles de nos clients.

8-RESERVE DE PROPRITE

Les biens vendus restent la propriété de notre société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations incombant à l’acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutefois et par dérogation aux principes régissant le transfert des risques dans le contrat de vente, les risques et la garde des biens sont transférés à l’acheteur dès la livraison. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer les biens vendus dès le transfert des risques contre tous risques de vol, perte ou dommages quelconques, pour une valeur au moins égale à leur prix en accessoires et principal. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. L’acheteur devra, sous peine d’engager sa responsabilité, nous informer immédiatement de tout risque d’atteinte à notre droit de propriété sur les marchandises (action,saisie,réquisition,confiscation, …) Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances exigibles pourra entraîner la revendication des biens vendus. Devront être considérées comme « biens fongibles » au sens de l’article L.621-22 du code de commerce, l’ensemble des biens même type vendus par notre société. Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité sur les factures relatives à des biens déjà utilisés ou revendus. Pour le cas où, au mépris de la présente clause, l’acheteur céderait le bien, objet de la réserve de propriété, à un tiers, la cession emporterait délégation imparfaite irrévocable consentie par l’acheteur à notre profil du prix à revenir de la cession.

9-TARIF-PRIX

Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date, selon le barème en vigueur et sauf proposition commerciale adressée à l’acheteur. Celui-ci pourra être revu à la hausse après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Tous nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et s’entendent hors taxes et, sauf stipulations expresses contraires, départ de nos entrepôts. Tous les autres frais notamment liés au transport, frais de douane, assurance, sont à la charge de l’acquéreur.

10-PAIEMENT

10.1 Sauf stipulations particulières expresses, nos prix sont payables avant  la livraison à la commande. Il est ainsi précisé que, selon les renseignements financiers, dont elle dispose sur son client, notre société se réserve le droit de conditionner sa confirmation de commande à la réception préalable du paiement.. Un escompte de 0,5% sur le montant H.T de la facture est consenti encas de règlement dans les quarante huit heures suivant la réception de la facture.

10.2 En cas de retard de paiement, les sommes dues produiront intérêt de plein droit et sans formalités le premier jour de retard et jusqu’au complet règlement sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de la facture. Si une procédure contentieuse s’avérait nécessaire pour assurer le parfait recouvrement des sommes dues, l’ensemble des frais nécessités par une telle procédure seraient à l’entière charge de l’acheteur.

10.3 De même, tout retard de paiement à l’échéance convenue, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’exigibilité de plein droit de toutes autres factures dues, quelles que soit les échéances ou  facilités de paiement consenties. La société « M.S.R » pourrait par ailleurs suspendre toute autre commande confirmée en cours d’exécution. S’il plait au vendeur, le ou les contrats de vente au titre desquels des sommes devenues exigibles seront impayées, seront résolus de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ou procéder à une mise en demeure préalable. La résolution interviendra au jour de la notification à l’acquéreur, par lettre, fax ou télex, de son intention de se prévaloir de la résolution dudit ou desdits contrats.

10.4 Notre société se réserve la possibilité, au cas où elle aurait la qualité de débiteur à l’égard de son client , d’invoquer la compensation conventionnelle entre sa créance et celle dudit client, quand bien même ces créances ne seraient pas exigibles.

11-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tous litiges et contestations relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, de Lisieux même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de demande incidente.

12-PROPRITE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société « M.S.R », seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

13-DROIT APPLICABLE

13.1 Nos contrats de vente sont soumis au droit français.

13.2 Par exception, sauf stipulations contraires par écrit, les contestations ou litiges pouvant naître à l’occasion d’une vente conclue avec un client ayant son établissement hors du territoire national français, seront réglés par référence aux seules présentes conditions générales de vente ainsi qu’à d’éventuels accords particuliers convenus entre notre société et son client étranger. En particulier, la convention de VIENNE du 11 avril 1980 relative aux ventes internationales ne sera pas applicable. A titre subsidiaire et en cas d’insuffisance des présentes conditions générales et d’éventuels accords particuliers, le droit français serait applicable.

Nos engagements

  • Engagements
    Livraison gratuite
    en France !
  • Engagements
    Expédition garantie
    sous 48-72h*
    *sauf produit spécifié
  • Engagements
    Une équipe
    expérimentée
    à votre écoute
  • Engagements
    Bureau d’étude
    internalisé
  • Engagements
    Suivi de livraison
Information

Multi Services Rolls vous livre également en Belgique !